Décret n°2012-894 du 20 juillet 2012

Article 1

Créé le 1 août 2012

Lorsqu'un logement vacant tel que défini au b de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée fait l'objet d'une nouvelle location au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé dans les limites prévues au d du même article 17.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 août 2013

Abrogé parDécret n°2013-689 du 30 juillet 2013art. 8 (Ab)

En vigueur du mercredi 1 août 2012 au mercredi 31 juillet 2013