Abrogé par Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013 - art. 8 (Ab)
Créé le 1 août 2012 · Abrogé le 1 août 2013
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Limitation de l'augmentation des loyers pour les logements vacants
Lorsqu'un logement vacant tel que défini au b de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Régulation des loyers dans les zones tendues) fait l'objet d'une nouvelle location au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé dans les limites prévues au d du même article 17.