A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Art. 19 ter → Version 2
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Art. 19 ter
Décret n°2013-68 du 18 janvier 2013
Article 1
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- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 19 ter