Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-155 du 6 février 1991 > > Art. 18-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0017 du 20 janvier 2013
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 18-2