Décret n°2013-68 du 18 janvier 2013

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°88-145 du 15 février 1988

Art. 14-3

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Création d'un congé de solidarité familiale pour les agents non titulaires

Résumé. Un décret crée un congé de solidarité familiale pour les agents non titulaires afin de s'occuper d'un proche gravement malade.

A créé les dispositions suivantes :

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