Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°88-145 du 15 février 1988 > > Art. 14-3 > >
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JORF n°0017 du 20 janvier 2013
Article 2
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-145 du 15 février 1988
Art. 14-3