Décret n°2013-678 du 24 juillet 2013

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-243 du 23 février 2007

Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des rôles ministériels dans la gestion énergétique

Résumé. Le décret modifie les articles du décret de 2007 pour préciser les rôles des ministres chargés de l'économie et de l'énergie dans la gestion des actifs de couverture et le contrôle interne des exploitants.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance