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Décret n°2013-606 du 9 juillet 2013

portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la publicité extérieure

Résumé. Ce décret simplifie et clarifie les règles sur la publicité, les enseignes et les préenseignes pour mieux protéger l'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 581-1 (Droit à la publicité sous conditions) à L. 581-45 (Application des règles sur la publicité), R. 341-21 (Commission pour la publicité et les paysages) et R. 581-1 (Définition des voies ouvertes à la circulation publique) à R. 581-88 (Délai de maintien des publicités non conformes) ;

Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 (Modification des règles sur la publicité pour lutter contre la pollution visuelle) relatif à la publicité extérieure aux enseignes et aux préenseignes pris pour l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 17 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 décembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 juillet 2013

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Modification des règles de publicité environnementale

Résumé. Un décret modifie les règles sur la publicité, les enseignes et les préenseignes dans le code de l'environnement.

Le chapitre Ier relatif à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes du titre VIII du livre V du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions qui suivent.

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Changement du président du groupe spécialisé pour la protection des paysages

Résumé. Le groupe spécialisé qui examine les projets de publicité pour protéger les paysages change son président.

A modifié les dispositions suivantes :

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Unification du formulaire de déclaration préalable

Résumé. Le formulaire de déclaration préalable pour les projets environnementaux est désormais unique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la procédure pour les publicités sur les toits

Résumé. La procédure pour mettre une publicité sur un toit est simplifiée en supprimant la distinction entre enseignes et autres dispositifs publicitaires.

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Simplification des règles pour les enseignes sur bâtiments classés

Résumé. Les règles pour les enseignes sur les bâtiments classés sont simplifiées et clarifiées.

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Autorisation de la publicité sur les monuments naturels

Résumé. La publicité est désormais autorisée sur les monuments naturels.

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Extension de la règle sur les publicités le long des routes

Résumé. La règle sur les publicités le long des routes s'applique désormais aux terrains de 80 mètres ou moins bordant la voie publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Correction d'une faute d'orthographe dans le code de l'environnement

Résumé. Le décret corrige une faute d'orthographe dans le code de l'environnement, sans changer la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour la hauteur des publicités lumineuses

Résumé. La limite de hauteur pour les publicités lumineuses sur les toits est désormais appliquée aux bâtiments de vingt mètres exactement, et le terme 'immeuble' est remplacé par 'bâtiment'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les bâches et dispositifs spéciaux

Résumé. Un décret modifie les règles sur les bâches et dispositifs de dimensions exceptionnelles ou de petit format pour mieux protéger l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux bâchesCode de l'environnementaux dispositifs de dimensions exceptionnelles et de petit format
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux bâches, aux dispositifs de dimensions exceptionnelles et de petit format
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Correction d'erreurs grammaticales dans un article

Résumé. Le texte corrige des erreurs de genre et de nombre en harmonisant la terminologie.

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Modification des règles pour les enseignes sur les toits

Résumé. Les enseignes sur les toits ou terrasses doivent respecter des règles de taille et d'apparence selon l'espace occupé par l'activité dans le bâtiment.

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Modification du critère de largeur pour les enseignes

Résumé. Le décret modifie la formulation du critère de largeur pour les enseignes, en remplaçant 'plus de 1 mètre' par '1 mètre ou plus', sans changer le seuil effectif.

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Modification du point de départ des règles de publicité dans les secteurs sauvegardés

Résumé. Les règles de publicité dans les secteurs sauvegardés commencent à s'appliquer dès l'entrée en vigueur du décret de 2012, et non plus à partir de sa publication.

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Modification des règles publicitaires

Résumé. Le décret élargit les interdictions publicitaires, met à jour les références légales et renforce les règles techniques.

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Autorisation de conservation des publicités existantes

Résumé. L'article R581-88 du code de l'environnement autorise désormais la conservation des publicités existantes sous certaines conditions et délais.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juillet 2013

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Exécution du décret n°2013-606

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, notamment pour des modifications dans le code de l'environnement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2013

Décret n°2013-606 du 9 juillet 2013
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