Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement., L. 581-1 (Droit à la publicité sous conditions)Art. L.581-1Droit à la publicité sous conditionsChacun peut utiliser la publicité pour partager des informations, mais il doit respecter les règles du chapitre. à L. 581-45 (Application des règles sur la publicité)Art. L.581-45Application des règles sur la publicitéLes règles sur les publicités et enseignes sont précisées par un décret., R. 341-21 (Commission pour la publicité et les paysages)Art. R.341-21Commission pour la publicité et les paysagesUn groupe spécialisé examine les projets de publicité pour protéger les paysages. et R. 581-1 (Définition des voies ouvertes à la circulation publique)Art. R.581-1Définition des voies ouvertes à la circulation publiqueL'article définit les voies ouvertes à la circulation publique comme celles accessibles à tous, gratuitement ou non, à pied ou en véhicule. à R. 581-88 (Délai de maintien des publicités non conformes)Art. R.581-88Délai de maintien des publicités non conformesLes publicités installées avant un nouveau règlement ou une interdiction peuvent rester en place pendant deux ans. ;
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 (Modification des règles sur la publicité pour lutter contre la pollution visuelle)Modification des règles sur la publicité pour lutter contre la pollution visuelleUn décret modifie les règles sur la publicité pour réduire la pollution visuelle, en limitant la taille et l'emplacement des publicités, enseignes et préenseignes. relatif à la publicité extérieure aux enseignes et aux préenseignes pris pour l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable)Loi Grenelle II : Environnement et Développement DurableLa loi de 2010 améliore l'efficacité énergétique des bâtiments, modernise les règles d'urbanisme, encourage les transports durables, protège la nature et réduit les risques pour la santé et l'environnement. portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 17 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :