Article 1
Le chapitre Ier relatif à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes du titre VIII du livre V du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions qui suivent.
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JORF n°0159 du 11 juillet 2013
Décret n°2013-606 du 9 juillet 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 581-1 à L. 581-45, R. 341-21 et R. 581-1 à R. 581-88 ;
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure aux enseignes et aux préenseignes pris pour l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 17 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R341-21 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R581-8 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R581-11 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R581-16 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R581-22 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R581-25 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R581-31 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R581-38 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux bâches, aux dispositifs de dimensions exceptionnelles et de petit format > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R581-56 > >
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R581-62 > >
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R581-65 > >
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R581-80 > >
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R581-87 > >
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R581-88 > >
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Article 17
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti