Décret n°2013-606 du 9 juillet 2013

Article 17

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Article 17

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2013

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Exécution du décret n°2013-606

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, notamment pour des modifications dans le code de l'environnement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2013

Source : Légifrance