Décret n°2013-606 du 9 juillet 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R581-11

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Simplification de la procédure pour les publicités sur les toits

Résumé. La procédure pour mettre une publicité sur un toit est simplifiée en supprimant la distinction entre enseignes et autres dispositifs publicitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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