Décret n°2013-606 du 9 juillet 2013

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R581-80

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Modification du point de départ des règles de publicité dans les secteurs sauvegardés

Résumé. Les règles de publicité dans les secteurs sauvegardés commencent à s'appliquer dès l'entrée en vigueur du décret de 2012, et non plus à partir de sa publication.

A modifié les dispositions suivantes :

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