Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du point de départ des règles de publicité dans les secteurs sauvegardés
Résumé. Les règles de publicité dans les secteurs sauvegardés commencent à s'appliquer dès l'entrée en vigueur du décret de 2012, et non plus à partir de sa publication.
A modifié les dispositions suivantes :