Décret n°2013-606 du 9 juillet 2013

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R581-62

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Modification des règles pour les enseignes sur les toits

Résumé. Les enseignes sur les toits ou terrasses doivent respecter des règles de taille et d'apparence selon l'espace occupé par l'activité dans le bâtiment.

A modifié les dispositions suivantes :

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