Décret n°2013-606 du 9 juillet 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R581-25

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Extension de la règle sur les publicités le long des routes

Résumé. La règle sur les publicités le long des routes s'applique désormais aux terrains de 80 mètres ou moins bordant la voie publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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