Décret n°2013-606 du 9 juillet 2013

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R581-65

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Modification du critère de largeur pour les enseignes

Résumé. Le décret modifie la formulation du critère de largeur pour les enseignes, en remplaçant 'plus de 1 mètre' par '1 mètre ou plus', sans changer le seuil effectif.

A modifié les dispositions suivantes :

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