Décret n°2013-606 du 9 juillet 2013

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R581-38

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Modification des règles pour la hauteur des publicités lumineuses

Résumé. La limite de hauteur pour les publicités lumineuses sur les toits est désormais appliquée aux bâtiments de vingt mètres exactement, et le terme 'immeuble' est remplacé par 'bâtiment'.

A modifié les dispositions suivantes :

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