Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'immatriculation et de reconnaissance des artisans
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 2, Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 12, Art. 15 bis, Art. 16, Art. 17, Art. 17 bis, Art. 18, Art. 19, Art. 19 bis, Art. 21, Art. 21 bis, Art. 21 ter, Art. 22, Art. 23, Art. 23 bis, Art. 29, Art. 29-1