Décret n°2013-591 du 4 juillet 2013

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Art. 2, Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Art. 12, Art. 15 bis, Art. 16, Art. 17, Art. 17 bis, Art. 18, Art. 19, Art. 19 bis, Art. 21, Art. 21 bis, Art. 21 ter, Art. 22, Art. 23, Art. 23 bis, Art. 29, Art. 29-1

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Modification des règles d'immatriculation et de reconnaissance des artisans

Résumé. Le décret modifie les règles d'immatriculation et de reconnaissance des artisans, en précisant les compétences territoriales des chambres de métiers.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 10 → Version 5
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 11 → Version 4
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 12 → Version 5Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 15 bis → Version 4Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 16 → Version 5
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 12, Art. 15 bis, Art. 16, Art. 17, Art. 17 bis, Art. 18, Art. 19, Art. 19 bis, Art. 21, Art. 21 bis, Art. 21 ter, Art. 22, Art. 23, Art. 23 bis, Art. 29, Art. 29-1

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