Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'artisanat > > Art. 17, Art. 23-1, Art. 23-2, Art. 28-2 > >
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4 modifiés
JORF n°0155 du 6 juillet 2013
Décret n°2013-591 du 4 juillet 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 640-2 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur ;
Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et à l'élection de leurs membres ;
Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 > > Art. 8 bis > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°66-137 du 7 mars 1966 > > Art. 3, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 16, Art. 18-1 > >
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6 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-558 du 29 mai 1997 > > Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre II : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-558 du 29 mai 1997 > > Art. 5, Art. 8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-558 du 29 mai 1997 > > Art. 6, Art. 10, Art. 11-1, Art. 11-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-558 du 29 mai 1997 > > Art. 7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-558 du 29 mai 1997 > > Art. 9 > >
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9 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-246 du 2 avril 1998 > > Art. 4-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-246 du 2 avril 1998 > > Art. 2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-246 du 2 avril 1998 > > Art. 3, Art. 3-3, Art. 4-3, Art. 4-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-246 du 2 avril 1998 > > Art. 3-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-246 du 2 avril 1998 > > Art. 1, Art. 3, Art. 3-3, Art. 4-1, Sct. Chapitre II : Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Sct. Chapitre III : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. 3-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-246 du 2 avril 1998 > > Art. 4-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-246 du 2 avril 1998 > > Art. 1 > >
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11 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 2, Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 12, Art. 15 bis, Art. 16, Art. 17, Art. 17 bis, Art. 18, Art. 19, Art. 19 bis, Art. 21, Art. 21 bis, Art. 21 ter, Art. 22, Art. 23, Art. 23 bis, Art. 29, Art. 29-1 > >
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23 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-433 du 27 mai 1999 > > Art. 9 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 > > Art. 1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 > > Art. 1 > >
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Article 9
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel