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Décret n°2013-591 du 4 juillet 2013

relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux entreprises du patrimoine vivant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les artisans

Résumé. Ce décret simplifie et modernise les règles pour les artisans, notamment en clarifiant les procédures des chambres de métiers et en facilitant l'obtention d'attestations de compétences.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 640-2 (Labels de qualité pour les produits agricoles) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur ;

Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;

Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et à l'élection de leurs membres ;

Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des procédures administratives dans le code de l'artisanat

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de l'artisanat pour préciser les procédures et délais d'approbation des comptes de gestion, ainsi que les attributions des chambres de métiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences des chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales peuvent maintenant se prononcer sur des questions relevant de leurs compétences, avec l'ajout de la chambre régionale comme instance pour fixer des orientations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles des chambres de métiers

Résumé. Un décret modifie les règles des chambres de métiers et de l'artisanat pour mieux encadrer leur gestion financière, clarifier leurs décisions et simplifier leurs structures administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès à la profession de coiffeur

Résumé. Les règles pour les coiffeurs européens et étrangers sont simplifiées, notamment pour l'obtention d'attestations de compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-558 du 29 mai 1997Art. 5 → Version 4Décret n°97-558 du 29 mai 1997Art. 7 → Version 4Décret n°97-558 du 29 mai 1997Art. 8 → Version 4
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997
Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre II : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-558 du 29 mai 1997Art. 7 → Version 4
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-558 du 29 mai 1997Art. 9 → Version 4
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997
Art. 9
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Simplification des règles pour les artisans européens

Résumé. Les règles pour les artisans européens sont simplifiées, notamment pour les demandes d'attestation de qualification et de compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 4-1 → Version 3
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 2 → Version 4
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 3-1 → Version 3
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Art. 3-1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 1 → Version 4Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 3 → Version 4Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 3-3 → Version 3
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Art. 1, Art. 3, Art. 3-3, Art. 4-1, Sct. Chapitre II : Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Sct. Chapitre III : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. 3-1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 4-2 → Version 2
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Art. 4-2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 1 → Version 4
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Art. 1
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Modification des règles d'immatriculation et de reconnaissance des artisans

Résumé. Le décret modifie les règles d'immatriculation et de reconnaissance des artisans, en précisant les compétences territoriales des chambres de métiers.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 10 → Version 5
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 11 → Version 4
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 12 → Version 5Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 15 bis → Version 4Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 16 → Version 5
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 12, Art. 15 bis, Art. 16, Art. 17, Art. 17 bis, Art. 18, Art. 19, Art. 19 bis, Art. 21, Art. 21 bis, Art. 21 ter, Art. 22, Art. 23, Art. 23 bis, Art. 29, Art. 29-1
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Modification du rythme de révision des listes électorales pour les chambres de métiers

Résumé. La liste des électeurs pour les chambres de métiers et de l'artisanat est désormais révisée tous les cinq ans, au lieu d'être liée au renouvellement des chambres régionales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 9 → Version 7
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 9
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Modification des conditions d'attribution du label "entreprise du patrimoine vivant"

Résumé. Le label "entreprise du patrimoine vivant" est attribué à une entreprise immatriculée et en règle avec ses obligations fiscales et sociales, mais pas aux entreprises agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-595 du 23 mai 2006Art. 1 → Version 3
- Décret n°2006-595 du 23 mai 2006
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-595 du 23 mai 2006Art. 1 → Version 3
- Décret n°2006-595 du 23 mai 2006
Art. 1

En vigueur depuis le 7 juillet 2013

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2013

Décret n°2013-591 du 4 juillet 2013
Article 1
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
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