Décret n°2013-591 du 4 juillet 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-433 du 27 mai 1999

Art. 9

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Modification du rythme de révision des listes électorales pour les chambres de métiers

Résumé. La liste des électeurs pour les chambres de métiers et de l'artisanat est désormais révisée tous les cinq ans, au lieu d'être liée au renouvellement des chambres régionales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 9 → Version 7
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 9

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