Décret n°2013-554 du 27 juin 2013

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Sous-section 1 : Information-consultation , Art. R1233-3-1, Sct. Sous-section 2 : Autorité administrative compétente , Art. R*1233-3-4, Art. R1233-3-5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, Art. D1233-14

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D1233-13

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D1233-14-1, Art. D1233-14-2, Art. D1233-14-3, Art. D1233-14-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative, Sct. Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative, Art. D1233-4, Art. D1233-5, Art. R1233-6, Art. R1233-7

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D1233-8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R1233-9, Art. D1233-10, Art. D1233-11, Art. D1233-12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification des règles sur les licenciements économiques

Résumé. Un décret modifie les règles sur les licenciements économiques, notamment en simplifiant les procédures et en précisant les rôles des autorités compétentes.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : Information-consultationCode du travailArt. R1233-3-1 : Délais de consultation en cas d'absence de rapport d'expertCode du travailSct. Sous-section 2 : Autorité administrative compétente
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Information-consultation , Art. R1233-3-1, Sct. Sous-section 2 : Autorité administrative compétente , Art. R*1233-3-4, Art. R1233-3-5

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploiCode du travailArt. D1233-14 : Procédure pour valider ou homologuer un plan de sauvegarde de l'emploi
→ Version 2
- Code du travail
Sct. Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, Art. D1233-14

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : Information de l'autorité administrativeCode du travailSct. Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrativeCode du travailArt. D1233-4 : Notification électronique des licenciements économiques de groupe
→ Version 3 : Modification du mode de notification et des informations requises
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative, Sct. Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative, Art. D1233-4, Art. D1233-5, Art. R1233-6, Art. R1233-7

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance