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Modification des règles sur les licenciements économiques
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 1 : Information-consultation , Art. R1233-3-1, Sct. Sous-section 2 : Autorité administrative compétente , Art. R*1233-3-4, Art. R1233-3-5
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code du travailSct. Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, Art. D1233-14
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code du travailArt. D1233-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1233-14-1, Art. D1233-14-2, Art. D1233-14-3, Art. D1233-14-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification du mode de notification et des informations requises
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative, Sct. Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative, Art. D1233-4, Art. D1233-5, Art. R1233-6, Art. R1233-7
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code du travailArt. D1233-8
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de la modalité de transmission numériqueCode du travailArt. D1233-10 : Procès-verbal de carence en cas d'absence de comité social et économique
→ Version 2 : Ajout d’une obligation de transmission numériqueCode du travailArt. D1233-11 : Contrôle administratif des licenciements économiques
→ Version 3 : Remplacement complet – nouvelles obligations documentaires
- Code du travailArt. R1233-9, Art. D1233-10, Art. D1233-11, Art. D1233-12