En vigueur depuis le 29 juin 2013
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Date limite pour la transmission dématérialisée des informations sur les licenciements économiques
La date d'entrée en vigueur des dispositions applicables à la transmission par voie dématérialisée des informations et des demandes mentionnées aux articles D. 1233-4 (Notification électronique des licenciements économiques de groupe), D. 1233-5 (Transmission des informations sur les licenciements économiques), D. 1233-9, D. 1233-10 (Procès-verbal de carence en cas d'absence de comité social et économique), D. 1233-14 (Procédure pour valider ou homologuer un plan de sauvegarde de l'emploi), D. 1233-14-1 (Validation du plan de sauvegarde de l'emploi) et D. 1233-14-4 (Rapport final sur le plan de sauvegarde de l'emploi) du code du travail est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er juillet 2014. Jusqu'à cette date, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine.