Article D1233-14-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du comité social et économique en cas de refus de validation du plan de sauvegarde de l'emploi
Résumé Si le plan de sauvegarde de l'emploi est refusé, l'entreprise doit consulter à nouveau le comité social et économique puis envoyer le nouveau plan à l'administration.
En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, le comité social et économique est consulté préalablement à la nouvelle demande sur l'accord collectif ou le document unilatéral après que les modifications nécessaires ont été apportées.
Le projet modifié et l'avis du comité social et économique sont transmis à l'administration par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
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