Décret n°2013-554 du 27 juin 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R1233-31, Art. D1233-38

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Modification des délais et durées dans le cadre des licenciements

Résumé. Le délai pour les préfets est réduit à un mois et la durée maximale du congé de reclassement est allongée à douze mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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