Article D1233-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi
Résumé En cas de procédure de sauvegarde ou de liquidation judiciaire, la demande de validation du plan de sauvegarde de l'emploi doit être envoyée par internet au directeur régional compétent le lendemain de la dernière réunion du comité social et économique.
La demande de validation de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou d'homologation du document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4 est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par la voie dématérialisée.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la demande est envoyée par voie dématérialisée au plus tard le lendemain de la dernière réunion du comité social et économique mentionnée aux II et III de l'article L. 1233-58.
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