Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Art. R1233-15, Art. R1233-16 > >
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JORF n°0148 du 28 juin 2013
Article 3
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Art. R1233-15, Art. R1233-16