Décret n°2013-554 du 27 juin 2013

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Art. R1233-15, Art. R1233-16

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Suppression de l'information préalable pour les licenciements économiques

Résumé. Le décret supprime l'obligation d'informer le directeur régional des entreprises avant les licenciements économiques dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaireCode du travailArt. R1233-15 : Obligation d'information avant licenciement économique en cas de procédure collective
→ Version 2
Code du travailArt. R1233-16 : Obligation d'information en cas de fermeture d'établissement
→ Version 2
- Code du travail
Sct. Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Art. R1233-15, Art. R1233-16

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