Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'information préalable pour les licenciements économiques
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code du travailArt. R1233-16 : Obligation d'information en cas de fermeture d'établissement
→ Version 2
- Code du travailSct. Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Art. R1233-15, Art. R1233-16