Décret n°2013-554 du 27 juin 2013

Article 6

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Article 6

Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 juin 2013

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Responsabilité de l'application d'un décret sur les licenciements économiques

Résumé. Le Premier ministre et le ministre du travail sont responsables de l'application d'un décret sur les licenciements économiques.

Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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