En vigueur depuis le 29 juin 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'application d'un décret sur les licenciements économiques
Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.