Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Le Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques.
- Article L1233-21 — Accords pour simplifier la consultation avant licenciements économiques
- Article L1233-24-1 — Accord collectif pour adapter le plan de sauvegarde de l'emploi
- Article L1233-46 — Notification obligatoire pour licenciement économique de masse
- Article L1233-57-8 — Qui décide des plans de licenciement économique ?