Créé le 1 juillet 2013
L'article 1er est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Décret n°2013-533 du 24 juin 2013
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013
L'article 1er est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.