Décret n°2013-533 du 24 juin 2013

Article 6

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Article 6

L'article 1er (Modification des procédures d'expulsion des étrangers) est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Extension d'un décret aux territoires de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. L'article 6 étend l'application de l'article 1 du décret à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

L'article 1er (Modification des procédures d'expulsion des étrangers) est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

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