Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de notification pour les procédures d'expulsion
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001Art. 94
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001Art. 93, Art. 94, Art. 96, Art. 97