Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures d'expulsion des étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la terminologie du document de notificationCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R522-5 : Procédure d'expulsion d'un étranger
→ Version 2 : Ajout d'une référence légaleCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R522-7 : Absence à une convocation pour expulsion : procédure et exceptions
→ Version 2 : Changement des conditions de report d'audience
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R522-4, Art. R522-5, Art. R522-7, Art. R522-8, Art. R522-8-1