Abrogé1 mai 2021
Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur du 1 juillet 2013 au 30 avril 2021
L'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin de notification, valant convocation devant la commission prévue à l' article 34 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée.
La notification est effectuée à la diligence du haut-commissaire.