Décret n°2013-533 du 24 juin 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001

Art. 94, Art. 95, Art. 97, Art. 98

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001

Art. 95

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Modification des règles de procédure d'expulsion

Résumé. Les règles de procédure d'expulsion des étrangers sont modifiées pour préciser les délais, les conditions de renvoi et les informations à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001Art. 95 → Version 2
- Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001
Art. 95

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