Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de procédure d'expulsion
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001Art. 94, Art. 95, Art. 97, Art. 98
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001Art. 95