Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de procédure d'expulsion
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002Art. 127, Art. 128, Art. 130, Art. 131
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002Art. 128