Décret n°2013-533 du 24 juin 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002

Art. 127, Art. 128, Art. 130, Art. 131

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002

Art. 128

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Modification des règles de procédure d'expulsion

Résumé. Les règles de procédure d'expulsion des étrangers sont modifiées pour préciser les délais et les modalités de consultation de la commission.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002Art. 128 → Version 2
- Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002
Art. 128

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