Décret n°2013-533 du 24 juin 2013

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables aux procédures d'expulsion engagées à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles d'expulsion

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles d'expulsion s'appliquent aux procédures engagées à partir du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux procédures d'expulsion engagées à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Source : Légifrance