Décret n°2013-533 du 24 juin 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001

Art. 93

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001

Art. 92, Art. 93, Art. 95, Art. 96

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Modification des règles de notification pour les procédures d'expulsion

Résumé. Les règles de notification et de consultation pour les procédures d'expulsion des étrangers sont précisées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001Art. 93 → Version 2
- Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001
Art. 93

A modifié les dispositions suivantes :

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