Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de notification pour les procédures d'expulsion
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001Art. 93
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001Art. 92, Art. 93, Art. 95, Art. 96