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Sous-section 1

Dispositions relatives aux installations classées

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Article R515-31

Institution des servitudes d'utilité publique par le préfet

Code de l'environnement

Article R515-24

Article R515-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des servitudes d'utilité publique aux installations classées

Résumé Cette règle s'applique si une installation doit suivre des servitudes d'utilité publique.

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le cas où l'installation donne lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-12.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Extension de la portée des servitudes d’utilité publique

Résumé des changements La portée des servitudes d’utilité publique concernées s’étend désormais aux articles L. 1515–8 à 1515–12, au lieu de se limiter uniquement à l’article L. 1515–12.

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le cas où l'installation donne lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-12.

Version 2

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Réduction de la portée des servitudes d’utilité publique

Résumé des changements La portée des servitudes d’utilité publique concernées est restreinte à l’article L 515‑12, au lieu de la série d’articles L 515‑8 à L 515‑12.

En vigueur à partir du lundi 1 juin 2015

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le cas où l'installation donne lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique prévues par l'article L. 515-12.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2013

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le cas où l'installation donne lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique prévues par les articles L. 515-8 à L. 515-12.