Décret n°2013-5 du 2 janvier 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Chapitre VI : Sites et sols pollués, Art. R556-1

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Détermination de l'autorité compétente pour les pollutions liées à certaines installations

Résumé. La police administrative compétente pour gérer la pollution causée par certaines installations est celle qui contrôle ces installations.

A modifié les dispositions suivantes :

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