Décret n°2013-5 du 2 janvier 2013

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

I. ― Les dispositions de l'article 1er (Ajout d'une condition pour les modifications substantielles d'installations) sont applicables aux installations dont la demande de modification substantielle est déposée à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication du présent décret au Journal officiel.
II. ― Les dispositions de l'article 3 (Modification et création d'articles sur la gestion des sols pollués) sont applicables aux projets d'institution de servitudes d'utilité publique communiqués par le préfet en application du IV de l'article R. 515-31-2 du code de l'environnement créé par le présent décret à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de ce décret au Journal officiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des nouvelles règles environnementales

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les installations et les sols pollués.

I. ― Les dispositions de l'article 1er (Ajout d'une condition pour les modifications substantielles d'installations) sont applicables aux installations dont la demande de modification substantielle est déposée à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication du présent décret au Journal officiel.
II. ― Les dispositions de l'article 3 (Modification et création d'articles sur la gestion des sols pollués) sont applicables aux projets d'institution de servitudes d'utilité publique communiqués par le préfet en application du IV de l'article R. 515-31-2 du code de l'environnement créé par le présent décret à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de ce décret au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 janvier 2013

Source : Légifrance