Article R515-31-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation des propriétaires et conseils municipaux pour les servitudes sur sols pollués
Résumé Le préfet demande l'avis des propriétaires et des maires pour les servitudes sur sols pollués, et si personne ne répond dans les trois mois, c'est considéré comme un avis positif.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 515-12, le préfet sollicite l'avis écrit des propriétaires des terrains et des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre mentionné à l'article R. 515-31-2. Faute d'avis émis dans le délai de trois mois cet avis est réputé favorable.
1 version
2 cités