Décret n°2013-5 du 2 janvier 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R512-4

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Ajout d'une condition pour les modifications substantielles d'installations

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle condition pour les demandes de modification substantielle d'installations, exigeant un état de pollution des sols et des mesures pour y remédier si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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