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Sous-section 2

Dispositions spécifiques aux sols pollués par certaines exploitations

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Article R515-31-5

Consultation des propriétaires et conseils municipaux pour les servitudes sur sols pollués

Code de l'environnement

Article R515-31-4

Article R515-31-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des projets de périmètre aux conseils municipaux

Résumé Le préfet envoie le projet aux maires des communes concernées pour obtenir leur avis; si aucun avis n'est donné dans les trois mois, il est considéré comme favorable.

Dès qu'il a saisi le président du tribunal administratif conformément à l'article R. 123-5, le préfet communique un exemplaire du projet aux maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de manière à ce que leurs conseils municipaux puissent émettre leur avis. Faute d'avis émis dans le délai de trois mois, l'avis est réputé favorable.

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Version 1

Dès qu'il a saisi le président du tribunal administratif conformément à l'article R. 123-5, le préfet communique un exemplaire du projet aux maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de manière à ce que leurs conseils municipaux puissent émettre leur avis. Faute d'avis émis dans le délai de trois mois, l'avis est réputé favorable.