I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 > > Art. 1, Sct. Chapitre II : Durée limitée, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Règles de fonctionnement, Art. 8 > >
> -Décret n° 2010-1048 du 1er septembre 2010 > > Art. 3 > >
> -Décret n° 2010-670 du 18 juin 2010 > > Art. 3 > >
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2013.
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7 modifiés
Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Le Premier ministre et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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