Commission administrative de reclassement.

I.-Les articles 17 à 19 de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre sont abrogés.

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

Comité de programmation et de pilotage de la formation interministérielle.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 > > Art. 35 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2012-225 du 16 février 2012 > > Art. 16 > >