Créé le 25 mai 2013
Commission administrative de reclassement.
I.-Les articles 17 à 19 de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre sont abrogés.
II.-A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2003-225 du 12 mars 2003Art. 1 → Version 2Décret n° 2003-225 du 12 mars 2003Art. 2 → Version 1Décret n° 2003-225 du 12 mars 2003Art. 3 → Version 1Décret n° 2003-225 du 12 mars 2003Art. 4 → Version 1
-Décret n° 2003-225 du 12 mars 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
1 version
6 abrogés