Créé le 25 mai 2013
Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R*631-21 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*631-27 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*631-21, Art. R*631-27
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 décembre 2007Art. 1 → Version 1Arrêté du 19 décembre 2007Art. 2 → Version 1Arrêté du 19 décembre 2007Art. 3 → Version 1Arrêté du 19 décembre 2007Art. 4 → Version 1
- Arrêté du 19 décembre 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
1 version
1 modifié
6 abrogés