Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*631-21, Art. R*631-27 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 19 décembre 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >