Article 31
Comité de répartition des matières premières et produits industriels.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la défense. > > Art. D1337-17 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la défense. > > Art. D1337-14 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 29 juin 1982 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >
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2 modifiés
7 abrogés