Créé le 25 octobre 2009 · Abrogé le 25 mai 2013
Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal, signé par le président ou le vice-président de la commission.
Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009
Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal, signé par le président ou le vice-président de la commission.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 25 octobre 2009 · Abrogé le 25 mai 2013
Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal, signé par le président ou le vice-président de la commission.
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du dimanche 25 octobre 2009 au vendredi 24 mai 2013
Source : Légifrance