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Code des marchés publics

Chapitre II : Commission consultative des marchés publics

Abrogé25 mai 2013
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Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 25 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la Commission consultative des marchés publics

Résumé. La Commission consultative des marchés publics aide l'État et les collectivités territoriales à préparer et passer des contrats.

La Commission consultative des marchés publics peut fournir aux services de l'Etat une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés.

Cette commission peut fournir aux collectivités territoriales la même assistance selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Un décret précise la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission.

Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013

En vigueur du samedi 5 septembre 2009 au vendredi 24 mai 2013

Chapitre II : Commission des marchés publics de l'Etat→Chapitre II : Commission consultative des marchés publics

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au vendredi 4 septembre 2009

Chapitre II : Commission des marchés publics de l'Etat
Article 129