Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 25 mai 2013
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Rôle de la Commission consultative des marchés publics
La Commission consultative des marchés publics peut fournir aux services de l'Etat une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés.
Cette commission peut fournir aux collectivités territoriales la même assistance selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Un décret précise la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission.
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