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Chapitre X

Instances relevant du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

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Article 37

JORF n°0118 du 24 mai 2013

Article 37

Article 37

Comité de liaison des comités de bassin d'emploi.
Le décret n° 2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comités de bassin d'emploi est ainsi modifié :
1° Les articles 5 et 6 sont abrogés ;
2° La seconde phrase de l'article 7 est supprimée ;
3° L'article 8 est abrogé.

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Comité de liaison des comités de bassin d'emploi.

Le décret n° 2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comités de bassin d'emploi est ainsi modifié :

1° Les articles 5 et 6 sont abrogés ;

2° La seconde phrase de l'article 7 est supprimée ;

3° L'article 8 est abrogé.