Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009

Article 8

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Article 8

La commission consultative des marchés publics est convoquée par son président ou un des vice-présidents qui arrête l'ordre du jour et l'adresse à ses membres sept jours au moins avant la date de la réunion.
Les débats peuvent être organisés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 susvisé.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 5, la commission est convoquée vingt-quatre heures avant la date de la réunion et le dossier est adressé aux membres dans le même délai.

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Créé le 25 octobre 2009 · Abrogé le 25 mai 2013

La commission consultative des marchés publics est convoquée par son président ou un des vice-présidents qui arrête l'ordre du jour et l'adresse à ses membres sept jours au moins avant la date de la réunion.
Les débats peuvent être organisés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 susvisé.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 5, la commission est convoquée vingt-quatre heures avant la date de la réunion et le dossier est adressé aux membres dans le même délai.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 octobre 2009 au vendredi 24 mai 2013

Source : Légifrance