Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009

Article 6

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Article 6

Lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice est une collectivité territoriale, les observations, les recommandations ou les avis sont transmis au représentant de l'Etat en même temps qu'à la collectivité concernée.

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Créé le 25 octobre 2009 · Abrogé le 25 mai 2013

Lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice est une collectivité territoriale, les observations, les recommandations ou les avis sont transmis au représentant de l'Etat en même temps qu'à la collectivité concernée.

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En vigueur du dimanche 25 octobre 2009 au vendredi 24 mai 2013

Source : Légifrance