Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009

Article 7

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Article 7

Le secrétariat de la commission consultative des marchés publics est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie. Ce secrétariat est composé de secrétariats techniques spécialisés chargés de l'instruction des dossiers et de la préparation des observations, des recommandations et des avis formulés par la commission.

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Créé le 25 octobre 2009 · Abrogé le 25 mai 2013

Le secrétariat de la commission consultative des marchés publics est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie. Ce secrétariat est composé de secrétariats techniques spécialisés chargés de l'instruction des dossiers et de la préparation des observations, des recommandations et des avis formulés par la commission.

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En vigueur du dimanche 25 octobre 2009 au vendredi 24 mai 2013

Source : Légifrance