Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009

Article 11

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Article 11

La commission consultative des marchés publics établit chaque année un bilan des travaux de la commission. Ce bilan est adressé au directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie et au directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur.

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Créé le 25 octobre 2009 · Abrogé le 25 mai 2013

La commission consultative des marchés publics établit chaque année un bilan des travaux de la commission. Ce bilan est adressé au directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie et au directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur.

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En vigueur du dimanche 25 octobre 2009 au vendredi 24 mai 2013

Source : Légifrance