Décret n°2013-412 du 17 mai 2013
relatif aux sapeurs-pompiers volontaires
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Décret sur les grades et conditions de service des pompiers volontaires (2013-2019)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 (Loi sur l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires) relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution des récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 18 septembre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 22 février 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé1 décembre 2014Chapitre II : Engagement citoyen
Abrogé1 décembre 2014Section 1 : Engagements des sapeurs-pompiers volontaires
Abrogé1 décembre 2014Section 2 : Gestion
Abrogé1 décembre 2014Section 3 : Déroulement du volontariat
Abrogé1 décembre 2014Section 4 : Distinctions
Abrogé1 décembre 2014Chapitre III : Instances consultatives
Abrogé1 décembre 2014Chapitre IV : Catégories particulières de sapeurs-pompiers volontaires
Abrogé1 décembre 2014Section 1 : Membres du service de santé et de secours médical
Abrogé1 décembre 2014Section 4 : Experts
Abrogé1 décembre 2014Section 5 : Engagements saisonniers
Abrogé1 décembre 2014Fait le 17 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
En vigueur depuis le samedi 1 juin 2013